1. NOM ET BUTS

1. La Corporation est connue sous le nom de Marina de Ville de la Baie et est incorporée en vertu de la loi des Compagnies du Québec, (3ième partie).

1.1. Le siège social de la Corporation est établi en la Ville de la Baie et à tel autre endroit que le Conseil d'Administration de la Corporation pourra, de temps à autre, déterminer.

 

2. LES BUTS

2. Les buts sont:

2.1. Organiser, administrer, gérer, surveiller, contrôler, promouvoir les activités du nautisme et autres activités récréatives, culturelles de loisir et de plein air.

2.2. Acquérir par achat, location ou autrement tout équipement et matériel nécessaires à la réalisation des buts et objets de la Corporation.

2.3. Fournir à ses membres tous les services requis à la bonne marche des activités de la Corporation.

2.4. Recevoir et administrer tout argent et biens mobiliers et immobiliers émanant de quelque source que ce soit pour la réalisation des buts de la Corporation. Le tout à des fins purement récréatives, sportives et sociales et sans intention pécuniaire de gain pour ses membres, c'est-à-dire à but non lucratif.

2.5. Aux fins de la réalisation de ses buts, la Corporation a l'autorité nécessaire de faire respecter ses Règlements généraux.

 

3. LES MEMBRES

3. La Corporation comporte quatre (4) catégories de membres telles que définies ci-après:

 

    Le membre régulier

    Le membre social

    Le membre visiteur

    Le membre honoraire

     

3.1. Membre régulier

Est membre régulier toute personne âgée de 18 ans et plus qui satisfait aux conditions suivantes :

3.1.1. Être acceptée par le Conseil d’Administration.

3.1.2. Avoir acquitté toutes contributions fixées par le Conseil d’Administration.

3.1.3. Se conformer aux règlements de la Corporation ainsi qu’aux directives et résolutions du Conseil d’Administration.

3.1.4. N’être redevable d’aucune somme envers la Corporation.

3.1.5. Être propriétaire d’un bateau qu’il utilise principalement pour son propre usage et avoir détenu une place à quai lors de la dernière saison estivale.

3.1.6. Détenir une (1) part de membre d’une valeur nominale de 1500 $ de la Marina de Ville de la Baie dûment payée au cours des douze (12) mois suivant son acceptation comme membre.

3.2. Membre social

Peut être membre social de la Corporation, une personne qui a déjà été membre régulier et qui satisfait aux conditions a), à d) et f) de l’article 4.1. Il peut assister aux assemblées avec droit de vote aux assemblées générales annuelles et semi-annuelles mais sans droit d’être élu à aucune charge.

3.2.1. S’il ne doit aucune somme à titre de contribution annuelle il a priorité sur les non membres en ce qui concerne l’attribution des places à quai conformément au règlement numéro 18.

3.3. Membre visiteur

Est membre visiteur celui qui est déjà membre d'un autre club nautique ou propriétaire d’un bateau qui séjourne dans le port de plaisance pour un temps limité, ou un invité par un autre membre de la Corporation. Le membre visiteur ne demeure membre que durant la période où son bateau séjourne dans le port de plaisance.

3.4. Membre honoraire

Est membre honoraire celui qui est désigné comme tel, de temps à autre, par le Conseil d'Administration à cause d'importants services rendus à la Corporation. Cette nomination est valide pour un an. Il assiste aux assemblées générales mais n'a pas droit de vote. Il a accès aux services de la Corporation. Il ne peut être éligible comme membre du Conseil d'Administration ni comme officier de la Corporation.

 

4. CONTRIBUTIONS

4. Les contributions (part de membre, quaiage, entreposage, bénévolat ou autres) devront être versées à la Corporation par ses membres réguliers, sociaux, visiteurs. Chaque membre contributeur verra sa part de membre confirmée par la remise d’un certificat immatriculé en son nom.

4.1. Le certificat de membre régulier est non négociable, non transférable et incessible, sauf par don entre conjoints ou de parent à enfant par succession. Les contributions seront établies par résolution du Conseil d’Administration et seront payables aux périodes qui seront déterminées par résolution du Conseil d'Administration.

4.2. Cependant le coût de la part de membre, les taux de quaiage, d’entreposage et de bénévolat doivent être soumis à l'assemblée générale et ils n'entrent en vigueur qu'après l'approbation de celle-ci.

4.3. Aucune mise à l’eau ne sera autorisée avant le paiement de toutes contributions dues à la Marina : part de membre selon l’entente, quaiage et entreposage hivernal.

5. CARTES DE MEMBRES

5. Il sera possible au Conseil d'Administration d'émettre des cartes à tout membre régulier et social en règle aux conditions qu'il pourra déterminer. Pour être valides, les cartes devront porter la signature du Président et du Trésorier en exercice.

6. NOMBRE DE MEMBRES

6. Le nombre de membres réguliers est déterminé par le Conseil d'Administration.


7. DÉMISSION

7. Tout membre régulier pourra démissionner comme tel, en adressant un avis écrit au Secrétaire de la Corporation. Toute démission ne sera valide qu'après acceptation par le Conseil d'Administration et ne prendra effet que le premier jour du mois suivant telle acceptation. La démission d'un membre régulier ne le libère pas du paiement de toute contribution due à la Corporation.


8. SUSPENSION ET EXPULSION

8. Préalablement à toute suspension ou expulsion, le Conseil d'Administration pourra, par résolution, avertir tout membre régulier, social, honoraire qui néglige de payer les contributions à échéance ou qui enfreint quelques autres dispositions des règlements dont la conduite ou les activités sont jugées nuisibles à la Corporation. Un avis indiquant les motifs de l'infraction sera envoyé par lettre recommandée à sa dernière adresse connue. Le membre a droit à trente (30) jours à compter de la mise à la poste de ladite lettre enregistrée afin de remédier à la situation et pour requérir de se faire entendre.

8.1. À l'expiration de ce délai de trente (30) jours si le membre n'a pas remédié à la situation ou n'a pas requis de se faire entendre, le Conseil d'Administration pourra, par résolution, suspendre pour la période qu'il déterminera ou expulser définitivement ledit membre. L'avis de suspension ou d'expulsion sera envoyé par lettre recommandée à sa dernière adresse connue. L'expulsion est définitive et sans appel.

8.2. Si le membre requiert de se faire entendre, le Conseil d'Administration pourra former un comité restreint aux fins de faire enquête sur les faits. Le comité restreint fera rapport au Conseil d'Administration qui pourra par résolution, suspendre pour la période qu'il déterminera ou expulser définitivement ledit membre. L'avis de suspension ou d'expulsion sera envoyé par lettre recommandée à sa dernière adresse connue. L'expulsion est définitive et sans appel.

 

9. PLAINTES

9. Tout membre qui désire formuler une plainte doit le faire par écrit au capitaine de port, lequel la reçoit et la transmet dans un délai maximal de cinq (5) jours au Conseil d'Administration;

9.1. Est formé par la suite un comité restreint, composé de trois administrateurs, aux fins d'enquêter sur les faits générateurs de ladite plainte;

9.2. Le comité restreint doit faire part des résultats de son enquête et de ses recommandations, le cas échéant, au Conseil d'Administration, qui décidera des mesures à appliquer, en conformité avec l'article


10. ASSEMBLÉE ANNUELLE

10. L'assemblée générale annuelle des membres de la Corporation aura lieu à la date que le Conseil d'Administration fixera chaque année, mais avant l'expiration des quatre (4) mois suivant la fin de la dernière année fiscale de la Corporation.

10.1. Elle sera tenue au siège social de la Corporation ou tout autre lieu déterminé par le Conseil d'Administration et l’élection des membres du Conseil d’Administration aura lieue à cette occasion. L'année financière de la Corporation se terminera le trente et un (31) décembre de chaque année.

11. ASSEMBLÉE SPÉCIALE

11. Toutes les assemblées générales spéciales des membres seront tenues au siège social de la Corporation ou tout autre lieu déterminé par le Conseil d’Administration et selon l'exigence des circonstances. Il sera permis au Président ou au Conseil d'Administration de convoquer telles assemb1ées. De plus, le Secrétaire sera tenu de convoquer telles assemblées.

11.1. De plus, le Secrétaire sera tenu de convoquer une assemblée générale spéciale si celle-ci est réquisitionnée par écrit et signée de vingt pourcent (20%) minimum des membres réguliers en règle, cela dans les huit (8) jours suivant la réception de cette demande.

11.2. Une telle demande devra spécifier le but et les objets de l'assemblée spéciale. À défaut par le Secrétaire de convoquer telle assemblée dans le délai stipulé, celle-ci pourra être convoquée par les signataires (eux-mêmes) de la demande écrite.

12. AVIS DE CONVOCATION

12. Toute assemblée générale annuelle des membres réguliers et sociaux seront convoquées soit par un avis écrit et posté à la dernière adresse connue du membre, soit personnellement, soit par courrier électronique ou par télécopieur dans un délai minimal de huit (8) jours ouvrables. Au cas où il y aurait assemblée spéciale, l'avis mentionnera de façon précise les sujets, matière à discussion.

12.1. Le délai de convocation des membres à une assemblée d'urgence sera d'au moins quarante-huit (48) heures. La présence d'un membre régulier à une assemblée quelconque couvrira le défaut d'avis quant à ce membre.

12.2. Les membres sociaux qui seront convoqués seront ceux qui ont détenu une place à quai pendant au moins une saison lors des cinq (5) dernières années.

 

13. QUORUM

13. Vingt pourcent (20%) minimum des membres réguliers en règle, présents constitueront un quorum suffisant pour toute assemblée générale ou spéciale des membres. Aucune affaire ne sera transigée à une assemblée à moins que le quorum requis ne soit présent dès l'ouverture de l'assemblée.

13.1. VOTE : À toutes assemblées des membres, seuls les membres réguliers et sociaux en règle auront droit de vote; chaque membre a droit à un seul vote. Les votes par procuration ne sont pas valides. À toutes assemblées, les voix se prennent par vote ouvert, sauf pour l’élection des administrateurs ou administratrices. Les questions soumises sont décidées par la majorité des voix des membres réguliers et sociaux présents. Au cas d'égalité des voix, le président ou la présidente a un vote prépondérant.

 

14. LES COMITÉS

14. Dans le but de faciliter l'administration des affaires de la Corporation ainsi que sa bonne marche dans des secteurs donnés, des comités permanents sont maintenus au sein de la Corporation et des comités spéciaux peuvent être formés pour étudier un problème ou un projet particulier.

 

15. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

15. L'administration de la Corporation est confiée à un Conseil composé d’un minimum de quatre (4) membres et d’un maximum de onze (11) membres: les personnes occupant la présidence, la vice-présidence, le secrétariat et la trésorerie et jusqu’à sept (7) autres administrateurs ou administratrices.

15.1. Durée du mandat

Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'assemblée générale semi- annuelle. Ces derniers sont élus pour deux (2) ans. Les membres élisent six (6) administrateurs, incluant le Président et le Secrétaire, aux années paires et les cinq (5) autres, incluant le Vice-président et le Trésorier, aux années impaires.

15.1.1. À moins qu'ils ne démissionnent, les administrateurs ou administratrices sortants restent en fonction, le cas échéant, jusqu'à l'élection de leurs successeurs. Les administrateurs ou administratrices sortants sont toutefois rééligibles.

15.2. Un membre qui désire déposer sa mise en candidature par procuration dû à une absence soit pour le travail, la maladie ou autre raison majeure, devra faire parvenir sa demande de procuration au conseil d’administration en deçà de 30 jours avant l’assemblée générale des élections, celui-ci aura à statuer pour l’acceptation de la dite procuration

15.2.1. L’élection des administrateurs se fait par scrutin secret.

15.2.2. Lors de la première assemblée semi annuelle suivant l'adoption du présent règlement ou lors de la même assemblée si le présent règlement est alors adopté lors d'une assemblée semi annuelle, le Président de l'assemblée peut modifier la durée du mandat de certains postes d'administrateurs ou autoriser l'élection de plus de six administrateurs afin de lancer le principe d'alternance évoqué ci-dessus.

15.3. Le Conseil d'Administration entre en fonction immédiatement après l’élection pendant l'assemblée générale.

15.4. Seul le membre régulier en règle est éligible au Conseil d'Administration.

15.5. Pour l'élection des administrateurs, on procède consécutivement à la mise en nomination et à l'élection d'un membre pour chacun des postes de Président, Vice-président, Secrétairiat et Trésorierie.

15.6. Le Conseil d'Administration se réunit au moins quatre (4) fois par année et les membres sont convoqués par le ou la secrétaire ou le Président au moyen d'avis verbal ou écrit.

15.6.1. Le quorum aux assemblées du Conseil d'Administration est de six (6) membres.

15.7. Il y a vacance du Conseil d'Administration lorsqu'un administrateur ou administratrice

15.7.1. démissionne à compter du jour de sa démission;

15.7.2. n'est plus qualifié comme membre régulier;

15.7.3. est expulsé par le vote des deux tiers (2/3) des membres réguliers réunis en assemblée générale spéciale;

15.7.4. décède;

15.7.5. s'absente de trois (3) réunions consécutives sans justification sérieuse.

15.8. Lorsqu'il y a vacance au sein du Conseil d’administration, elle est comblée par résolution du Conseil d’administration; cependant, si la présidence est vacante, elle est comblée par la personne occupant la vice-présidence.

15.9. Le Conseil d'Administration est chargé de l'administration et du contrôle général de la propriété de la Corporation. Il possède tous les pouvoirs généraux conférés par la loi et l'usage à un conseil d'administration et sans restreindre la portée générale des termes qui précèdent, il a les pouvoirs suivants:

15.9.1. Admettre ou refuser tout candidat comme membre de la Corporation; suspendre, réinstaller ou expulser un membre de la Corporation; fixer les amendes et les pénalités pour les infractions prévues aux règlements.

15.9.2. Fixer les contributions et autres charges payables par les membres réguliers, sociaux, visiteurs et honoraires de la Corporation. Cependant, les contributions doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale annuelle et ils n'entrent en vigueur qu'après ladite approbation.

15.9.3. Tenir dans un registre une liste complète et à jour des noms et adresses des membres de la Corporation et enregistrer dans ses procès-verbaux chaque admission, démission ou expulsion.

15.9.4. Prendre les mesures et effectuer les dépenses nécessaires pour procurer aux membres tous les services possibles se rapportant aux buts de la Corporation.

15.9.5. Prendre les mesures opportunes pour la perception des contributions et autres droits.

15.9.6. Effectuer le paiement des comptes afférents à l'entretien des bâtisses, terrains, quais, constructions et améliorations ainsi que le paiement des salaires des employés et des autres frais d'administration.

15.9.7. Dresser annuellement et soumettre à l'approbation des membres réguliers un bilan certifié par les vérificateurs, un état des revenus et de la Corporation dépenses de l'année courante.

15.9.8. Voir à la formation et à la composition des comités permanents et spéciaux pour l'administration des affaires de la Corporation.

15.9.9. Préparer un budget des revenus et dépenses de la Corporation.

15.10. Le Conseil d'Administration, en plus des pouvoirs décrits, pourra édicter des règlements de régie interne pour l'administration des affaires de la Corporation sur les sujets suivants:

15.10.1. La circulation, la sécurité, la propreté et le bon ordre dans le port de plaisance.

15.10.2. La circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains de la Corporation.

15.10.3. La conduite, l'ordre et la bonne tenue sur les terrains et dans les édifices de la Corporation.

15.10.4. Le contrôle et la surveillance des visiteurs et des invités de la Corporation.

16. LES OFFICIERS

16. Les officiers ou officières de la marina sont les personnes qui occupent la présidence, la vice-présidence, le secrétariat et la trésorerie.

16.1. La Présidence

La personne qui occupe la présidence a les responsabilités suivantes:

16.1.1. Présider les réunions du Conseil d'Administration et les assemblées générales des membres.

16.1.2. Convoquer les réunions du Conseil d'Administration au besoin ou sur demande de trois (3) administrateurs ou administratrices.

16.1.3. Veiller à ce que les règlements de la Corporation soient observés et prendre les mesures nécessaires pour les faire observer.

16.1.4. Dans le cours des opérations de la corporation, peut signer conjointement avec le trésorier ou la trésorière ou toute autre personne autorisée par le Conseil d'administration les chèques, traites, acceptations de billets à ordre, billets de change, mandats, ordres de paiement ou autres effets négociables et doit signer tous les papiers ou documents qui engage la responsabilité de la Corporation.

16.1.5. Durant les assemblées, il ne vote pas sauf en cas d'égalité de voix.


16.2.
La Vice-présidence:

La personne qui occupe la vice-présidence a les fonctions suivantes:

16.2.1. Seconder la personne qui occupe la présidence dans l'accomplissement de ses devoirs et en l'absence ou sur demande de cette dernière, il la remplace et exerce tous les pouvoirs de la présidence.

16.3. Le Secrétariat:

La personne qui occupe le poste de secrétaire a les responsabilités suivantes:

16.3.1. Conserver les archives, registres et livres de la Corporation au siège social ou à un endroit désigné par la Corporation.

16.3.2. Tenir à jour une liste des noms et adresses des membres de chaque catégorie.

16.3.3. Expédier aux administrateurs ou aux membres, selon le cas, l'avis de convocation aux assemb1ées en y incluant l'ordre du jour.

16.3.4. Dresser et conserver les procès-verbaux des assemblées et les signer lorsqu'ils ont été adoptés.

16.3.5. Lorsqu'il est dans l'impossibilité d'assister à une assemblée il doit se faire remplacer par un autre administrateur.

16.3.6. Aviser chaque nouveau membre de son admission et lui fournir une copie des règlements.

16.3.7. Préparer la correspondance et en conserver une copie.

16.3.8. Tenir la correspondance de la Corporation.

16.3.9. Remplir toute autre fonction inhérente à sa charge ou qui est demandée par le Conseil d'Administration.

16.4 La trésorerie:

La personne qui occupe le poste de trésorier ou trésorière a les responsabilités suivantes:

16.4.1. Tenir un système de comptabilité adapté aux besoins de la Corporation tel que prescrit par le Conseil d'Administration.

16.4.2. Conserver en ordre tous les documents financiers de la Corporation tels que: comptes, factures, reçus, chèques, etc.

16.4.3. Percevoir les argents dus à la Corporation.

16.4.4. Effectuer régulièrement le dépôt à la Banque des argents perçus par la Corporation.

16.4.5. Payer les salaires, et les comptes lorsqu'ils ont été approuvés par le Conseil d'Administration.

16.4.6. Peut signer, conjointement avec le Président ou toute autre personne autorisée par le Conseil d'Administration, les chèques, traites, billets à ordre, billets de change, mandats ou autres effets négociables.

16.4.7. Préparer les états financiers et les prévisions budgétaires qui lui sont demandés par le Conseil d'Administration.

17. PORT DE PLAISANCE

Capitaine de port

17. Le Conseil d’Administration nomme parmi les membres réguliers un Capitaine de port.

17.1. Le mandat du Capitaine de port est d’une année. Il peut être renouvelé ou révoqué au bon vouloir du Conseil d’Administration.

17.2. Le Capitaine de port est chargé du maintien de l’ordre et de la sécurité dans le bassin de mouillage, notamment, il a le pouvoir et/ou la responsabilité de :

17.2.1. Attribuer les places à quais en conformité avec les règlements pertinents et les règles de sécurité.

17.2.2. Ordonner sommairement à tout contrevenant aux règlements de s’y conformer;

17.2.3. faire rapport au Conseil d’Administration qui décidera des mesures à prendre à l’encontre d’un membre fautif.

17.2.4. recevoir les plaintes des membres et tenter de régler à l’amiable les différents qui peuvent survenir. Il fait rapport au Conseil d’Administration des cas litigieux, lequel statue en dernier recours.

17.3. Un membre peut demander la révision d’une décision du Capitaine de port en transmettant une demande écrite au Conseil d’Administration.

17.3.1. Le membre doit préciser le motif et/ou les faits sur lesquels est fondée sa demande.

17.3.2. Le Conseil d’Administration, après enquête, rend sa décision qui est finale et sans appel.

18. PLACE À QUAI

18. Le membre régulier, propriétaire d'un bateau, a droit à une place, à un quai du port de plaisance pourvu que son bateau réponde aux normes de sécurité reconnues par la Corporation. Il se doit de respecter toutes les conditions édictées par les règlements et résolutions de la Corporation et il doit y avoir une place disponible en fonction de la longueur et de la grosseur du bateau.

18.1. Les personnes, membres réguliers de la Corporation au moment de l'adoption des présents règlements, auront la préférence sur toute autre personne pour obtenir une place à un quai.

18.2. Le Conseil d’Administration peut refuser pour quelque raison que ce soit l'accès aux quais de n'importe quel bateau.

18.3. Les places à quai sont déterminées par le Conseil d'Administration suivant les critères qu'il a établis: Il peut cependant déléguer ses pouvoirs au Capitaine du port. Les places à quai peuvent être changées en tout temps.

18.4. Les droits d'un membre régulier pour une place à quai sont personnels et ne peuvent être vendus prêtés ou cédés en aucune façon. De plus, cette place est réservée à un seul bateau devant être au port avant le début de saison de chaque année et la Corporation devra être immédiatement informée de tout changement de bateau durant la saison.

18.5. Un membre régulier propriétaire de plus d'un (1) bateau paiera le quaiage prévu pour les visiteurs et cela pour chacun des bateaux sauf le premier.

18.6. Un membre régulier qui n'a pas acquitté dans le délai prescrit les contributions dues à la Corporation perd ses droits de place à quai tant qu'il n'a pas acquitté les contributions dues à la Corporation. Le Conseil d'Administration peut alors ordonner l’expulsion du bateau.

18.7. Les quais ne peuvent servir à d'autres fins qu'à celles de l'accostage des bateaux de plaisance et de service; ils ne peuvent servir aux chargements ou aux déchargements de marchandises ou effets autres que ceux utilisés pour l'opération normale des bateaux de plaisance ou de service. Les bateaux amarrés aux quais du port de plaisance ne peuvent servir à l'exploitation d'un commerce à l'intérieur du port de plaisance (magasin, boutique, restaurant, etc.), sauf tel que prescrit à l’annexe A-21.

18.8. Pour les membres réguliers, les contributions annuelles sont celles établies par le Conseil d’administration et approuvées par l'assemblée générale annuelle. Les membres devront acquitter ces contributions en deux (2) versements maximum. Le premier versement, soit cinquante pourcent (50%) des contributions, sera acquitté pour le ou avant le 15 mars. Ce premier paiement confirmera votre demande de réservation pour une place à quai. Le second versement sera acquitté au plus tard le 30 avril de chaque année afin de conserver tous leurs droits.

18.8.1. Aucune mise à l’eau ne sera autorisée avant le paiement total de toutes contributions dues.

18.9. Pour les autres membres, le quaiage quotidien durant le séjour du bateau dans le port sera celui déterminé par le Conseil d'Administration.

18.10. Ancienneté

18.10.1. L’ancienneté des membres (régulier ou social) est calculée selon le nombre d’années d’occupation d’une place à quai depuis l’an 2000.

18.10.2. Le conseil d’administration tient à jour une liste d’ancienneté des membres et de leur statut.

18.10.3. En aucun temps, l’ancienneté ne peut avoir pour effet de déloger un membre et/ou contrevenir au plan directeur du bassin.

18.11. ATTRIBUTION DES PLACES À QUAI

18.11.1. Avant le début de la saison, le capitaine de port attribue les places conformément au présent règlement et au plan directeur du bassin.

18.11.2. L’attribution des places disponibles est effectuée en fonction du plan directeur du bassin et, autant que possible, en fonction de l’ancienneté des membres.

18.11.3. Les places sont octroyées en priorité aux membres sociaux qui ont transmis un avis écrit à la marina en respect de l’article 19. Si plus d’un membre social dépose un avis, les places sont octroyées en tenant compte du plan directeur et de l’ancienneté des membres. En cas d’égalité d’ancienneté, la priorité est donnée au membre social dont la date de l’avis écrit est la plus ancienne, selon la date d’oblitération de la poste.

18.11.4. Par la suite, s’il reste des places disponibles, elles sont attribuées aux personnes physiques qui ont transmis une demande écrite à la marina. Si plus d’une personne a déposé une telle demande les places sont octroyées, en tenant compte du plan directeur, en priorité aux candidats dont la date de réception de l’avis est la plus éloignée.

18.12. AVIS DE RÉSERVATION D’UNE PLACE À QUAI

Un membre social ou toute personne physique qui désire obtenir une place à quai, doit faire parvenir un avis écrit à la marina accompagné d’un paiement de $200 encaissable sur réception afin que son nom soit placé sur la liste d’attente. Le paiement sera crédité lorsque le membre ou la personne obtiendra une place à quai. S’il y a annulation de l’avis de la part du membre ou de la personne, le paiement ne sera pas remboursable.

19. PLAN DIRECTEUR DU BASSIN

19. Le Conseil d’Administration adopte et tient à jour un « Plan directeur du bassin» (annexe « C » du présent règlement). Ce plan détermine l’utilisation optimale des infrastructures maritimes, notamment les quais et leurs ancrages, le système de distribution électrique, le système de distribution d’eau potable et le brise-lames.

19.1. L’utilisation optimale des infrastructures maritimes doit tenir compte des lois et règlements en vigueur, des règles de sécurité nautique et de leur capacité physique, technique et/ou matérielle.


20. DROITS DES MEMBRES

20. Tout membre qui veut faire l’acquisition d’un nouveau bateau et qui désire un emplacement à quai doit obligatoirement en informer par écrit le Conseil d’Administration pour obtenir son approbation en vertu du « Plan directeur du bassin ».

20.1. Tout membre qui vend son bateau peut léguer à son nouvel acquéreur son droit de détention d’une place à quai à condition que l’acquéreur devienne détenteur d’une part sociale et que le Conseil d’Administration soit avisé par écrit au préalable. L’attribution de la place à quai est faite par le Capitaine de port, conformément au présent règlement.

21. PROPRIÉTÉ DE LA CORPORATION

21. La Corporation ne pourra être dissoute que par le vote affirmatif de soixante-quinze pourcent (75%) des membres réguliers et sociaux présents à une assemblée générale spéciale tenue à cette fin.


22. RESPONSABILITÉ

22. La Corporation n'assume aucune responsabilité pour les dommages que peuvent subir les personnes et les bateaux amarrés, les véhicules circulant ou stationnant sur les terrains de la Corporation ou tout objet n'appartenant pas à la Corporation et se trouvant sur son terrain, que ces dommages soient causés par le vol, le feu, les agents atmosphériques, les employés de la Corporation, ou toute autre personne membre ou non de la Corporation.

23. AMENDEMENTS

23. Les présents règlements pourront être abrogés, amendés, ou changés et des règlements nouveaux pourront être adoptés par le Conseil d'Administration mais n'entreront en vigueur qu'après avoir été ratifiés par le vote affirmatif des deux tiers (2/3) des membres réguliers et sociaux présents à une assemblée générale dont le projet d'amendement aura été écrit dans l'avis de convocation.

23.1. Ces réglements entreront en vigueur lors de leur adoption par le Conseil d'Administration et seront soumis à la ratification des membres lors de l'assemblée générale annuelle qui suivra.

24. L'ANNÉE FINANCIÈRE

24. L'exercice financier de la Corporation se terminera le trente et un (31) décembre de chaque année ou à toute autre date déterminée par le Conseil d’Administration et adoptée par les deux tiers (2/3) des membres réguliers et sociaux présents.

25. VÉRIFICATEUR

25. Les livres et états financiers de la Corporation seront vérifiés chaque année, aussitôt que possible après l'expiration de chaque exercice financier, par le vérificateur nommé à cette fin lors de chaque assemblée générale annuelle des membres.

26. ENTRÉE EN VIGUEUR

26. Le présent règlement entre en vigueur à compter du 30 avril 2017.

 

 

ANNEXE A

Règlements sur l’utilisation des infrastructures maritimes

 

Définitions :

Enceinte de la marina :

L'enceinte de la marina comprend sur l'eau, les espaces retrouvés à l'intérieur du brise lames; le brise lames étant la limite la plus au large de la marina.

La Corporation : La Marina de Ville de la Baie

A-1.    La Corporation aura droit de rétention selon les procédures légales, sur le bateau d’un membre, son équipement, et son contenu, pour non paiement des contributions ou autres services, ou pour dégâts causés par le bateau susmentionné ou par le propriétaire, aux quais ou aux autres installations appartenant à la Corporation ou à toute autre personne.

A-2.    Le droit d’accès à un poste à quai ne porte que sur l’utilisation d’un poste à quai (aux risques et périls du propriétaire). La Corporation ne sera pas tenue à la garde ou à la protection du bateau, ni ne répondra des pertes ou dommages quelconques qu’ils pourront subir du fait de la négligence des seuls employés de la Corporation ou d’autres personnes. Le propriétaire met la Corporation à couvert de toutes pertes, dépenses, poursuites ou réclamations découlant de l’utilisation d’un poste à quai, de ses équipements ou de tous dommages découlant d’une manœuvre du bateau près dudit poste à quai, qu’ils résultent de la négligence des seuls employés de la Corporation ou d’autres personnes.

A-3.    EN CAS DE GRAND VENT, l’enceinte de la marina sera évacuée entièrement. La Direction fixera le moment de l’évacuation. Il incombe au propriétaire de prendre les dispositions pour que son bateau soit ancré en lieu sûr. Les bateaux laissés sans surveillance seront remorqués vers d’autres mouillages aux frais et risques de leurs propriétaires.

A-4.    Le droit d’accès à un poste à quai demeurera en vigueur jusqu'à son échéance, sauf résiliation dans les circonstances suivantes :
     
A-4.1. Destruction des installations de mouillage par un incendie, une tempête ou autre sinistre.

A-4.2. Si le propriétaire vend fermement le bateau dans le présent contrat.

A-4.3. S’il y a manquement ou infraction aux règlements, ainsi qu’il est stipulé au paragraphe A-5    ci-dessous.

A-5.    Le propriétaire s’engage à observer tous les règlements. En cas de violation, le présent droit d’accès prendra fin aussitôt, en outre, la Corporation pourra retirer le bateau de son quai et ce, aux frais du propriétaire.

A-6.    La renonciation par la Corporation à une des conditions ci-dessus ne constituera pas un désistement   permanent.

A-7.    Il incombe à chaque propriétaire d’être détenteur d’une assurance responsabilité civile d’au    moins 1 000 000 $ et d’en remettre une copie à la Corporation.



A-8.    Un bateau passe sous la juridiction de ses exploitants en entrant dans l'enceinte de la marina.

A-9.    Le Capitaine de port ainsi que les employés sous sa direction, ont le pouvoir de l'application des règlements.

A-10.  La Corporation ne pourra être tenu responsable pour quelques raisons que ce soit, d'accident, de dommage, de vol ou de vandalisme impliquant les bateaux se trouvant dans l'enceinte de la marina.

A-11.  Les bateaux visiteurs sont invités à se rapporter dès leur arrivée dans la marina, indiquer la durée de leur séjour. Tous les droits doivent être acquittés avant le départ.

A-12.  Seuls les bateaux en bon état peuvent avoir accès aux postes d'amarrage. S'il survient, pendant l'absence du propriétaire, un incident, une panne, fuite, rupture des amarres, etc, la Corporation pourra effectuer les réparations nécessaires le plus économiquement possible, aux frais du propriétaire.

A-13.  Les animaux domestiques doivent être tenus en laisse (6 pieds) dans la marina et sur les quais, de plus, aucune tolérance ne sera permise pour les besoins naturels de ces animaux sur les quais.

A-14.  Le couvre-feu s'étend de 23h00 à 7h00.

A-15.  La vitesse maximale à l'intérieur de l'enceinte de la marina est de 5 km/h.

A-16.  Une croisière d'un membre de la marina (2 nuits ou plus) devra être signalée au bureau de la marina. La Corporation se réserve le droit de louer tous les postes à quai lorsque ceux-ci seront libres.

A-17.  La Corporation se réserve le droit de jumeler (à couple) des bateaux à l'amarrage lors d'un surplus d'achalandage.

A-18.  Un code d’éthique doit être observé dans l’enceinte de la marina:

A-18.1. Le niveau de bruit doit être maintenu à son minimum possible.

A-18.2. Le fonctionnement des moteurs, génératrices, postes radio, téléviseurs, etc, ne devra       pas incommoder les autres utilisateurs.

A-18.3. L'utilisation des poêles BBQ, grilleurs et autres ne doivent pas incommoder les autres utilisateurs.

A-18.4. Les membres de la marina ainsi que les visiteurs doivent faire preuve de civisme et de sens marin afin de respecter les autres utilisateurs de la marina.

A-18.5. Les drisses et les cordages des voiliers doivent être assujetties solidement afin qu’elles ne fouettent pas le long du mat.

A-18.6. Toutes circulations autres que piétonnière est interdite sur les quais.

A-19.  Il est interdit de faire la vidange des fosses septiques, d'effectuer des déversements d'huile, liquides inflammables, etc. dans l'enceinte de la marina.

A-20.  Il est interdit de sous-louer son emplacement désigné, déplacer les bateaux d'un emplacement à un autre. Le propriétaire accepte que la Corporation, en cas d'urgence ou de nécessité, déplace le bateau, de l'emplacement qu'il a loué à un autre.

A-21.  Il est interdit d'opérer un commerce à partir de l'enceinte de la marina sans l'autorisation écrite de la Corporation.
     
A-21.1. Dans le cas d’une autorisation exceptionnelle par le Conseil d’Administration, l’utilisation des chariots à bagages de la  marina sera interdite.

A-21.2. Dans le cas d’une autorisation par le Conseil d’Administration, aucune activité commerciale ne sera tolérée.

A-22.  La mise à l'eau, la sortie de l'eau de même que toutes manœuvres et manipulations doit se faire sous la supervision et entière responsabilité du propriétaire du bateau. Le propriétaire sera responsable des dommages causés par son bateau aux équipements ou aux terrains.

A-23.  Il est interdit  de nager, plonger dans l'enceinte de la marina.

A-24.  Il est interdit  de pêcher à partir des quais de la marina.

A-25.  L'utilisation des toilettes non munies d’un réservoir de rétention est interdite dans l'enceinte de la marina.

A-26. Aucune installation permanente personnelle n'est permise dans l'enceinte de la marina (tapis, coffres, armoire, escaliers, etc) sans autorisation écrite du Capitaine de port ou de la Corporation.

A-26.1. Il n'est pas permis d'installer des tapis, défenses, escaliers ou autres équipements sur le platelage synthétique des quais d'aluminium.

A-27.  Les trois corps policiers, Gendarmerie Royale, Sûreté du Québec, Sûreté municipale, ont juridiction sur l'application des lois et règlements applicables à la navigation dans l'enceinte de la Marina de Ville de La Baie.

A-28. En cas d'infraction aux règlements de la Marina de Ville de La Baie, le bateau et ses occupants pourront être expulsés.

A-29.  Les embarcations annexes qui ne peuvent être embarquées seront considérées comme des bateaux, elles seront soumises aux mêmes règles que les autres bateaux et devront s’acquitter de toutes les contributions exigées par la Corporation.

A-30.  Il est interdit à toutes embarcations qui ont pour seul but l'activité de la pêche de se tenir dans l'enceinte de la marina.

 

 

ANNEXE B

Règlements sur l’utilisation des infrastructures TERRESTRES

 

B-1. Le propriétaire de bateau (locataire), qui désire utiliser le parc d’entreposage, devra signer la présente entente.

B-2. Le droit d’accès au parc à bateaux  est aux risques et périls du propriétaire. La Corporation ne sera pas tenue à la garde ou à la protection du bateau, ni ne répondra des pertes ou dommages quelconques qu’ils pourront subir du fait de la négligence des seuls employés de la Corporation ou d’autres personnes. Le propriétaire met la Corporation à couvert de toutes pertes, dépenses, poursuites ou réclamations découlant de l’utilisation de ses équipements et de ses outillages ou de tous dommages découlant d’une manœuvre du bateau ou d’une remorque, qu’ils résultent de la négligence des seuls employés de la Corporation ou d’autres personnes.

B-3. Le locateur assignera un emplacement au locataire. (Plan de localisation des bateaux)

B-4. Le locataire verra lui-même à la sortie de l’eau et à la mise à l’eau de son bateau ou avec une aide extérieure de son choix en utilisant au besoin la rampe de mise à l’eau située sur le terrain adjacent au parc d’entreposage, le tout à son entière responsabilité. Une remorque adéquate et qui n’endommage pas les installations, est obligatoire.

B-5. Le propriétaire de bateau devra se conformer aux normes établies par le locateur quant à l’emplacement sur le site, l’utilisation de l’eau et de l’électricité, la propreté des lieux ou tout autre aspect touchant l’entreposage et le bon ordre.

B-6. Le locataire dégage le locateur de toutes responsabilités pendant la période d’entreposage pour les dommages ou la perte de bateaux causés par explosion, incendie, vol ou autres causes sous ou hors de contrôle du locateur ou des préposés du locateur. Le locataire dégage le locateur de tous types de responsabilités qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des obligations de ce contrat, obligations définies dans le présent contrat ou toute activité accessoire à l’exécution du contrat. Il est entendu que le locataire renonce à toute poursuite en responsabilité civile qui pourrait être intentée contre le locateur à quelque titre que ce soit. Cette renonciation constitue une condition essentielle au contrat. Le locataire reconnaît que le locateur lui a expliqué le sens du présent avis. Il est entendu qu’il a compris le sens et la portée de cet avis et de cette renonciation et en conséquence, il accepte intégralement les termes, conditions et conséquences.

B-7. L’assurance du bateau et responsabilité civile est la responsabilité du locataire. 

B-8. Une clé pour l’accès au site sera remise au locataire qui devra toujours laisser les lieux sous clé.

B-9. Le locataire pourra utiliser l’électricité pendant la période de préparation à l’hivernage et à la mise à l’eau pour des travaux mineurs. Toute utilisation de l’électricité en dehors de cette période pour des fins de chauffage ou travaux majeurs sera facturée au locataire.

B-10.  Si le locataire laisse son bateau en cale sèche durant la période estivale, un loyer sera chargé au locataire pendant cette période selon les tarifs établis.

B-11.  Il n’est pas permis au locataire de laver son bateau dans la rampe de mise à l’eau.

B-12.  Les animaux domestiques doivent être tenus en laisse et les propriétaires doivent ramasser les excréments.

B-13.  Le locateur aura droit de rétention selon les procédures légales, sur le bateau susmentionné, sa remorque, son équipement, pour non-paiement des contributions dues à la Marina de Ville de la Baie.

B-14.  Le locateur pourra déplacer la remorque et/ou le bateau du locataire s’il le juge nécessaire.

B-15. Toutes les remorques entreposées doivent être clairement identifiées au nom du bateau.

B-16.  Après la mise à l’eau, toutes les remorques doivent être replacées en prenant soin d’optimiser les places de stationnement des véhicules automobiles.

B-17.  Chaque remorque doit être équipée d’un poteau indicateur avec ruban rouge ou jaune clairement visible à l’extrémité du timon pour éviter les accidents. Tout autre objet dépassant de la remorque et représentant un risque d’accident pour les usagers du parc doit aussi être clairement identifié et protégé.

B-18.  Les propriétaires de bateau qui désirent entreposer leur remorque pour une période déterminée doivent aviser la Corporation.

B-19.  Les propriétaires de bateau qui quittent pour une période prolongée (plus d’un an) devront libérer le parc à bateaux de la remorque et de ses accessoires.

B-20.  Le locataire pourra utiliser le bac à déchets pour des déchets domestiques et les résidus provenant de travaux mineurs.

B-21.  Les matières résiduelles telles les huiles usées, les solvants, les peintures, les vieux pneus, les batteries, les bâches,  ne doivent pas être déposés dans le bac à déchets. Le locataire doit les récupérer et les déposer à : l’Écocentre de la Baie, 223 rue Joseph-Gagné.

B-22.  La construction d’abris temporaires ou permanents est interdite dans le parc d’entreposage.

 

B-23. Les contributions annuelles sont celles établies par le Conseil d'Administration et approuvées par l'assemblée générale annuelle. Les membres devront acquitter ces contributions en un (1) versement, avant le 30 novembre de chaque année afin de conserver tous leurs droits.

 

 

ANNEXE C

PLAN DIRECTEUR

 

C-1.     Le Conseil d’Administration adopte et tient à jour un « Plan directeur du bassin». Ce plan détermine l’utilisation optimale des infrastructures maritimes, notamment les quais et leurs ancrages, le système de distribution électrique, le système de distribution d’eau potable et le brise-lames.

 C-2. L’utilisation optimale des infrastructures maritimes doit tenir compte des lois et règlements en vigueur, des règles de sécurité nautique et de leur capacité physique, technique et/ou matérielle. Ainsi, étant donné que la capacité nominale sécuritaire des infrastructures maritimes ne peut être calculée, la Corporation ne permet pas l’utilisation des postes à quai pour des bateaux dont la masse nette dépasse 30 000 lb et dont la longueur hors tout dépasse 50 pieds.

 C-3. L’installation des quais au printemps et l’enlèvement des quais à l’automne sont effectués selon un devis spécifique. La marina peut accueillir les bateaux à partir du 15 mai et ceux-ci doivent quitter leur poste d’amarrage au plus tard le 10 octobre. La Corporation se réserve le droit de fermer la marina avant cette date, dépendant le l'amplitude des marées et des conditions météorologiques.

C-4. La Corporation tient à jour un plan de mesures d’urgence et d’évacuation de la marina en cas de sinistre.

C-5. La Corporation tient à jour un programme de sécurité propre à ses activités.

 

 

MISE À JOUR : 2017-04-30